Le Parlement européen a adopté le 1er juin une position commune quant aux nouvelles règles visant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises tout au long de leur chaîne de valeur. Selon ce texte, les entreprises seront tenues d’identifier et, le cas échéant, de prévenir, de mettre fin ou d’atténuer l’impact négatif de leurs activités, y compris celles de leurs partenaires commerciaux, sur les droits humains et l’environnement.
Les entreprises devront également contrôler et évaluer l’impact de leurs partenaires commerciaux (fournisseurs, distributeurs, transporteurs, …). Ces nouvelles règles sont applicables aux entreprises établies au sein de l’Union Européenne avec plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros. Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros, si au moins 40 millions d’euros ont été réalisés dans l’UE.
Les entreprises devront dialoguer avec les personnes touchées par leurs actions, y compris les défenseurs des droits humains et de l’environnement, mettre en place un mécanisme de réclamation, et surveiller l’efficacité de leur politique de diligence raisonnable.
Les entreprises devront mettre en œuvre un plan de transition pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C et, dans le cas des grandes entreprises de plus de 1000 salariés, la réalisation des objectifs du plan aura un impact sur la rémunération variable des administrateurs (par exemple par les primes).
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0209_FR.html